Règlementation ERP : qui contrôle le respect des obligations ?

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles de sécurité strictes, qui s’appliquent lors de la conception du bâtiment, mais aussi durant tout le temps d’exploitation. Le contrôle des ERP des catégories 1 à 4 est assuré par une commission de sécurité dont la périodicité varie entre 3 et 5 ans.  Le contrôle est  assuré à la fois par les commissions de sécurité et le maire.

Le maire, le décisionnaire en matière d’ERP

Le maire a pour rôle de maintenir l’ordre public, ce qui couvre la sécurité des personnes. De façon plus spécifique, il doit aussi veiller au respect des normes existantes s’agissant des risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Pour cette raison, il intervient à différents moments pour contrôler les ERP :

• Au moment de la construction du bâtiment, puisqu’il ne peut délivrer le permis de construire et l’autorisation d’ouverture au public que si le bâtiment est aux normes.

• De façon périodique, sachant que des visites obligatoires sont prévues, à une fréquence dépendant de la classification de l’ERP.

• À tout moment, le maire ayant le pouvoir de déclencher des visites inopinées.

Quelles que soient les modalités de contrôle, le maire dispose de pouvoirs étendus. Il peut ainsi accorder ou refuser une autorisation selon les résultats du contrôle effectué, prononcer la fermeture administrative de l’ERP, ou encore prescrire des travaux à réaliser.

Les Commissions de sécurité, présentes sur le terrain

Le maire n’ayant pas les compétences techniques pour apprécier lui-même le respect ou non des normes en vigueur, le législateur a instauré des commissions de sécurité.

Il en existe une au niveau national, qui donne son avis sur la réglementation.

Au niveau local, les visites sont effectuées :

• Par une commission départementale, présidée par le préfet, pour les ERP relevant de la 1^ère catégorie. 
• Dans les autres cas, par une commission d’arrondissement, présidée par le sous-préfet.

Dans tous les cas, la commission de sécurité comprend un représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et un représentant de la gendarmerie. Une fois sur place, elle effectue de nombreuses vérifications, par exemple en consultant le registre de sécurité, ou en testant le bon fonctionnement des équipements.

À noter :

• La commission de sécurité ne rend qu’un avis. Le maire doit le consulter, mais n’est pas lié pour décider.
• Si votre bâtiment est classé ERP, il relève aussi certainement de la réglementation ERT (établissements recevant des travailleurs). A ce titre, vos obligations en matière de sécurité des travailleurs peuvent être contrôlées par l’Inspection du travail.