Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La règlementation ERP impose à tout établissement accueillant des personnes extérieures de respecter de nombreuses règles. Sans surprise, le non-respect s’avère très risqué, à la fois sur le plan administratif, pénal et civil. Faisons un point sur les risques encourus.

L’impossibilité de démarrer l’activité et la fermeture administrative

Le premier contrôle effectué a lieu en amont, avant même le démarrage des travaux. En effet, l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ne peut être délivrée par le maire ou le préfet que si le projet respecte :

• Les règles d’accessibilité pour les personnes handicapées
• Les règles de sécurité, notamment celles permettant l’évacuation rapide en cas d’incendie, et l’accès des secours

La règle est donc simple : si le projet ne respecte pas la réglementation, l’administration peut décider de ne pas délivrer l’autorisation d’urbanisme pour les travaux … et l’ERP ne peut tout simplement pas ouvrir.

En cours d’exploitation, le maire ou le préfet peuvent, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, ordonner la fermeture administrative temporaire ou définitive de l’établissement.

Les sanctions pénales

Le non-respect de la règlementation peut également exposer le contrevenant à une sanction pénale. La peine peut atteindre 45000 € d’amende, outre 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive, pour ce qui relève du non-respect des règles d’accessibilité.

De nombreuses situations constituent une infraction passible de 1500 € d’amende (et 3000 € en cas de récidive). Cela vaut par exemple quand :

• un ERP ne procède pas aux vérifications obligatoires des installations et équipements 
• il ouvre sans visite de contrôle préalable
• il ne tient pas de registre de sécurité 

En cas de sinistre grave, les faits peuvent également relever de la mise en danger d’autrui. Cela expose toute personne physique à un an d’emprisonnement et 15000 € d’amende, outre les sanctions pouvant toucher l’entreprise (dont l’interdiction d’exercer l’activité). Les peines atteignent 3 ans et 45000 € en cas d’homicide involontaire.

Les sanctions civiles

En cas de blessures, ou tout autre type de préjudice, toute personne subissant les conséquences d’une violation réglementaire peut initier une procédure en vue d’être indemnisée.

La sanction est alors pécuniaire, avec un risque de condamnation à des dommages-intérêts.

À noter aussi que le non-respect de la réglementation expose à bien d’autres ennuis, comme le possible refus des assureurs de couvrir l’activité pour l’avenir, ou encore la dégradation de l’image de l’entreprise.