ERP et accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite

En 2014, le gouvernement a lancé un vaste programme de mise en accessibilité des transports, de la voirie, des habitations, mais aussi des établissements recevant du public (ERP). Tous les bâtiments tels que les administrations, cinémas, hôtel, magasins doivent donc être conformes à la réglementation. Alors que le dispositif Ad’Ap  (L’Agenda d’Accessibilité Programmée) a pris fin en mars 2019, faisons le point sur l’essentiel à retenir en matière d’accessibilité.

En quoi consiste l’obligation d’accessibilité dans les ERP ?

L’obligation repose sur le principe de non-discrimination, en partant du postulat que tout le monde doit pouvoir accéder aux mêmes installations et aux mêmes services.

En pratique, elle implique donc pour toute personne handicapée le droit d’accéder à tout ERP, d’y circuler librement, de se repérer, de communiquer avec le personnel d’accueil et d’accéder aux services proposés.

Cela vaut quel que soit le type de handicap : 

• Sensoriel (cécité, surdité…)
• Physique (personnes se déplaçant en fauteuil roulant, avec des béquilles…)
• Cognitif, mental ou psychique

Quels équipements de l’ERP sont concernés ?

La règle est claire : les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, être d’une qualité d’usage équivalente.

Les règles d’accessibilité touchent donc le bâtiment dans sa globalité, l’objectif étant que les personnes en situation de handicap puissent circuler avec la plus grande autonomie.

Doivent donc répondre à des normes bien précises les éléments suivants :

• Les abords du bâtiment et les cheminements extérieurs
• Le stationnement
• Le chemin pour entrer dans l’ERP et accéder à l’accueil
• Les circulations horizontales et verticales (couloirs, ascenseurs…)
• Tous les locaux intérieurs ouverts au public, dont les sanitaires
• Les portes, sas et sorties 
• Les revêtements (sols et parois murales)
• Les équipements intérieurs et extérieurs susceptibles d’être installés, comme les éclairages et les dispositifs d’information.

Sans surprise, le non-respect de ces normes expose le contrevenant à des sanctions.

Nouveaux ERP, bâtiment existant … qui est concerné ?

S’agissant des bâtiments neufs, le principe est simple : le maire ne peut pas délivrer le permis de construire en cas de non-conformité.

Pour les ERP existants, il a pendant plusieurs années été demandé aux entreprises de déposer un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée). Cette possibilité n’existant plus, la seule option pour les ERP n’ayant pas fait le nécessaire consiste à déposer une demande d’autorisation totale ou de permis de construire pour une mise en conformité totale.

Ne sont cependant pas concernés les gestionnaires d’établissements ayant déposé leur dossier Ad’Ap avant la date-butoir du 31 mars 2019.