Les vérifications réglementaires périodiques de mes équipements et de mes installations ont pris du retard depuis le début de la crise sanitaire. Que dois-je faire ?

Dans son ordonnance du 25 mars dernier, le gouvernement a pris des dispositions pour déroger aux délais habituels dans lesquels doivent être accomplis les actes prescrits par la loi et la réglementation.

Le renouvellement des vérifications périodiques entre dans le champ d’application de ces nouvelles dispositions.

Le texte précise que les vérifications devront être accomplies à la fin d’une période ne pouvant excéder DEUX MOIS courant à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. 

Quelle que soit la vérification concernée, l’employeur devra par conséquent satisfaire à son obligation de vérification avant le 10 septembre 2020.

Nous conseillons aux employeurs de solliciter au plus tôt leurs prestataires afin de programmer les vérifications requises et ce afin d’éviter une surcharge d’activités de ces organismes pendant et à l’issue de la période d’urgence sanitaire. 

Immergence se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions : document unique, protocole covid19, diagnostic réglementaire, suivi de vos obligations, de vos interventions.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644